Les indemnités journalières d’accidents du travail versées à partir de 2010 pourraient être soumises à l’impôt sur le revenu
- Parmi les nouvelles dispositions du projet de loi finances pour 2010 adoptées par les députés en 1ère lecture, figure la fiscalisation des indemnités journalières d’accidents du travail.
- Ainsi, les indemnités journalières versées aux victimes d’accidents du travail par les caisses primaires d’assurance-maladie (ou la MSA pour les salariés agricoles) à compter du 1er janvier 2010 seraient soumises à l’impôt sur le revenu selon les règles d’imposition applicables aux traitements et salaires.
- Précision : Les indemnités versées aux personnes atteintes d’une affection nécessitant un traitement thérapeutique prolongé et coûteux échapperaient à l’impôt sur le revenu.
- Seule la part de l’indemnité journalière correspondant à la fraction du salaire journalier de base versée par la Sécurité sociale serait imposée. En effet, le projet prévoit que la part des prestations servies aux victimes d’accident du travail qui dépasse cette fraction serait affranchie d’impôt.
- Base de calcul de l’indemnité journalière : l’indemnité journalière pour accident du travail est calculée par les organismes de sécurité sociale à partir du salaire brut du mois précédant l’arrêt de travail. Pour les salariés mensualisés, ce salaire est divisé par 30 pour déterminer le salaire journalier de base, sauf cas particuliers (saisonniers, intérimaires, VRP, etc.) .
- Montant de l’indemnité journalière : Pendant les 28 premiers jours d’arrêt de travail, l’indemnité journalière est égale à 60 % du salaire journalier de base, avec un montant maximum de 171.67 € par jour depuis le 1er janvier 2009. Et à compter du 29ème jour d’arrêt de travail, l’indemnité journalière est majorée et portée à 80 % du salaire journalier de base, avec un montant maximum de 228.89 € par jour depuis le 1er janvier 2009. En tout état de cause, l’indemnité journalière ne peut être supérieure au salaire journalier net perçu par la victime.
- Article 45 bis du projet de loi de finances pour 2010
(source : Revue Fiduciaire https://www.les-experts-comptables.com)
MAJ DU 14/01/2010 FINALEMENT LA LOI DE FINANCES PREVOIT UNE IMPOSITION A 50%