EXERCICE ILLEGAL
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Qu’est-ce que l’exercice illégal de la profession d’expert-comptable ?
Dans un premier temps, il est nécessaire de rappeler les travaux prévus dans le cadre de la mission (contractuelle) de l’expert-comptable.
Ces travaux sont énumérés dans l’article 2 de l’ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945, portant institution de l’ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d’expert-comptable, dont voici le détail :
«Est expert comptable ou réviseur comptable au sens de la présente ordonnance celui qui fait profession habituelle de réviser et d’apprécier les comptabilités des entreprises et organismes auxquels il n’est pas lié par un contrat de travail.
Il est également habilité à attester la régularité et la sincérité des comptes de résultats. »
Dans un second temps, il paraît tout aussi important, de préciser en quoi consiste vraiment l’exercice illégal de la profession d’expert-comptable.
C’est la raison pour laquelle, en se référant, à nouveau à l’ordonnance suscité, et plus précisément à l’article 20, où il est stipulé ce qui suit :
«L’exercice illégal de la profession d’expert-comptable ainsi que l’usage abusif de ce titre ou de l’appellation de société d’expertise comptable ou d’association de gestion et de comptabilité ou de titres quelconques tendant à créer une similitude ou une confusion avec ceux-ci constituent un délit puni des peines prévues à l’article 433-17 et à l’article 433-25 du code pénal, sans préjudice des sanctions qui peuvent être éventuellement prononcées par les juridictions disciplinaires de l’ordre.
Exerce illégalement la profession d’expert-comptable ou de comptable agréé celui qui, sans être inscrit au tableau de l’ordre en son propre nom et sous sa responsabilité, exécute habituellement des travaux prévus par les deux premiers alinéas de l’article 2 ou qui assure la direction suivie de ces travaux, en intervenant directement dans la tenue, la vérification, l’appréciation ou le redressement des comptes.
Est également considéré comme exerçant illégalement l’une des professions dont il s’agit celui qui, suspendu ou radié du tableau, ne se conforme pas, pendant la durée de la peine, aux dispositions prévues à l’article 53 en vue de déterminer les modalités suivant lesquelles ladite peine est subie.
Les conseils de l’ordre peuvent saisir le tribunal par voie de citation directe, donnée dans les termes de l’article 388 du code de procédure pénale, des délits prévus par le présent article, sans préjudice, pour le conseil supérieur de l’ordre, de la faculté de se porter, s’il y a lieu, partie civile dans toute poursuite de ces délits intentée par le ministère public.
Nul n’est autorisé, à l’expiration du délai prévu au troisième alinéa de l’article 4 bis, à faire usage du titre d' »expert-comptable stagiaire autorisé », sous peine des sanctions prévues à l’article 433-17 et à l’article 433-25 du code pénal.»
Par conséquent, comme indiqué dans le code pénal : est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, toute personne physique qui exerce illégalement la profession d’expert-comptable (article 433-17). l’amende est portée à 75 000 euros, pour les personnes morales (article 433-25)
par exemple, tel est le cas des SARL créées avec pour objet social, la tenue de la comptabilité. …
La jurisprudence indique les critères essentiels de l’article 20 de l’ordonnance suscitée pouvant être résumés comme ceci :
sans être inscrit au tableau de l’Ordre,
exécute habituellement,
en son nom propre et sous sa responsabilité,
des travaux prévus par les deux alinéas de l’article 2.
Ces conditions étant cumulatives et non alternatives,
il faut donc que la personne en cause remplisse simultanément ces quatre conditions pour risquer une mise en cause en tant qu’expert-comptable illégal.
A voir aussi Le site du conseil regional de Paris sur l exercice illegal : https://www.compta-illegal.fr/
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