Le crédit d’impôt sur le revenu pour les dépenses d’équipement dans l’habitation principale est recentré sur les particuliers qui installent les équipements les plus économes en énergie.
Ainsi, depuis le 1er janvier 2010, de nouvelles dépenses ouvrent droit à ce crédit d’impôt, à condition que les équipements installés répondent à certains critères techniques en termes d’économie d’énergie.
Il s’agit notamment de certaines pompes à chaleur dédiées à la production d’eau chaude sanitaire et de certaines portes d’entrée donnant sur l’extérieur.
Ces critères techniques ont été renforcés pour certains équipements de chauffage ou chaudières fonctionnant au bois ou autres biomasses et pour les pompes à chaleur géothermiques
Arrêté du 30 décembre 2009, JO du 1er janvier 2010 et article 200 quater du CGI
Dans un arrêt du 5 juillet 2013, le Conseil d'Etat rejette leur demande.
Il retient que l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, en exigeant que les actes de
MAJ DE 09/2017 Bonjour Suite de la modification unilaterale par AG2R LA MONDIALE des contrats de retraite par capitalisation. Apres etude, et me concernant, il me semble qu il existe
Les professionnels qui possèdent au moins trois ans d'activités en rapport avec le diplôme concerné, c'est-à-dire soit le diplôme de comptabilité et de gestion soit le diplôme supérieur de comptabilité